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Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat
Article 35
Versions de la disposition
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 42 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 916 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 11 833 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 916 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 41 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 744 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 11 488 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 744 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 40 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 577 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 11 153 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 577 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 39 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 478 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 956 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 478 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 38 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 381 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 762 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 381 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 37 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 307 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 613 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 307 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 36,50 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 254 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 508 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 254 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 35,50 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 146 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 292 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 146 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 35 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 085 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 170 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 085 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 34,50 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 015 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 030 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 015 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 34,25 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 000 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 000 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 000 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 34,25 $.
De plus, le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer les droits suivants, selon le cas:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets s’il s’agit d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive de boxe mixte ou d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive comportant plus d’un type de sports de combat;
2° 2% des recettes brutes attribuables à la vente de billets pour un permis d’organisateur valable lors d’une manifestation sportive de tout autre sport de combat.
Ces droits ne peuvent être inférieurs:
1° à 5 000 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est inférieure ou égale à 5 000 personnes;
2° à 10 000 $ lorsque la capacité du lieu où se déroule la manifestation sportive est supérieure à 5 000 personnes.
Lors d’un combat de championnat, s’ajoute à ces droits un montant de 5 000 $ par combat de championnat.
Les droits sont payables lors de la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive. Cependant, lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima prévus au troisième alinéa, l’organisateur doit payer le solde des recettes brutes attribuables à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
35. Les droits exigibles lors de la demande d’un permis sont de 34,25 $.
Cependant, les droits exigibles lors de la demande d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive sont établis par la somme des montants suivants:
1° 5% des recettes brutes attribuables à la vente de billets jusqu’à concurrence de 500 000 $ de recettes brutes;
2° 3% des recettes brutes attribuables à la vente de billets qui excèdent 500 000 $ de recettes brutes, le cas échéant;
3° 3% des recettes brutes attribuables aux droits de transmission et retransmission.
Le montant maximal des droits exigibles attribuable aux ventes de billets est de 55 885 $ et de 76 206 $ lorsqu’il est attribuable aux droits de transmission et de retransmission.
Les droits exigibles lors de la demande de permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive ne peuvent être inférieurs à 2 553 $ ni supérieurs à 132 091 $.
Lorsque le montant des droits exigibles est supérieur aux droits minima requis, l’organisateur d’une manifestation sportive doit en payer le solde attribuable à la vente de billets dans les 15 jours qui suivent la tenue de la manifestation sportive et celui attribuable aux droits de transmission et de retransmission dans les 120 jours de cette manifestation.
Lors d’un combat de championnat s’ajoute aux droits exigibles un montant de 5 000 $ pour la manifestation sportive.
Les droits prévus au présent article portent intérêt au taux légal.
